Conditions commerciales
CGV
Dernière mise à jour : juin 2025
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Yass Pièces Auto (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») pour la vente de pièces détachées automobiles et motos d'occasion ainsi que les prestations d'atelier.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose :
- Des pièces détachées automobiles et motos d'occasion, contrôlées avant mise en vente.
- Des prestations d'atelier : révision, freinage, diagnostic électronique et réparations mécaniques.
Les pièces sont décrites avec soin, toutefois des variations mineures (usure normale d'occasion) peuvent exister. En cas de doute, contactez-nous avant achat.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA applicable). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou de l'acceptation du devis.
Article 4 — Commande et devis
Toute commande ou demande de devis peut être effectuée :
- Par téléphone : 06 58 58 61 44
- Par e-mail : contact@yass-pieces-auto.fr
- Directement en boutique : 5 rue Alexandre Grammont, 69800 Saint-Priest
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue :
- En espèces ou par carte bancaire en boutique
- [À COMPLÉTER si virement ou autre mode accepté]
Aucun crédit n'est accordé. Le paiement est exigible à la remise de la pièce ou à la fin de la prestation.
Article 6 — Garantie
Les pièces d'occasion vendues bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la date d'achat, couvrant les vices cachés et les défauts de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale liée à l'âge ou au kilométrage de la pièce d'occasion
- Les dommages résultant d'une mauvaise pose ou utilisation
- Les pièces endommagées après la vente par un tiers
Article 7 — Droit de rétractation
[À COMPLÉTER selon votre situation :]
Si vente en boutique uniquement : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes conclues en magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les ventes à distance. Les échanges ou retours sont possibles sur accord préalable du Vendeur, dans un délai de 7 jours, sur présentation du ticket de caisse et si la pièce est dans son état d'origine.
Si vente à distance (e-commerce, téléphone) : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs (art. L.221-18 du Code de la consommation). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 8 — Réclamations
Pour toute réclamation :
- Par téléphone : 06 58 58 61 44 (Lun–Ven 8h–18h, Sam 9h–13h)
- Par e-mail : contact@yass-pieces-auto.fr
- En personne : 5 rue Alexandre Grammont, 69800 Saint-Priest
Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
Article 9 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de vos achats est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 10 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À COMPLÉTER : nom du médiateur désigné — voir liste CECMC]